Informations légales

    La sous-location pendant BASELWORLD est légale

    En Suisse, la sous-location est légale (Code des obligations art. 262). Si vous voulez sous-louer votre appartement, il faut l'accord de votre bailleur ou de votre intendance, qui sont tenus de permettre la sous-location. L'exception est si vous commettez une infraction, par exemple un loyer trop élevé (vous trouvez plus d'information sur les loyers dans la rubrique système de prix UMS).

    Responsabilité

    Comme sous-bailleur vous restez responsable du loyer envers votre bailleur principal. Les sous-locataires n'assument la responsabilité que envers vous.

    Position d'UMS

    La conclusion du contrat a lieu directement entre l'offreur et le chercheur de logement. UMS n'assume aucune responsabilité pour des contrats défectueux ou pour le comportement illégal des contractants.

    PDF à ce sujet

    [PDF] Formulaire de publication pour offreurs (anglais)

    [PDF] CGA - Dispositions de contrat pour offreurs (anglais)