Droit & Responsabilité

La sous-location est légale

En Suisse, la sous-location est légale (Code civil art. 262). Si vous voulez sous-louer votre appartement, il faut l'accord de votre bailleur ou de votre régie. Ceux-ci sont tenus de permettre la sous-location, sauf si vous ne respectez pas certaines règles (par exemple si vous demandez un loyer trop elevé).

Contrat de sous-location et état des lieux

Concluez un contrat de sous-location et documentez l'état de l'appartement ainsi que l'ameublement d'une manière détaillée dans un état des lieux d'entrée/de sortie. Le contrat de sous-location vous offre assez de place pour noter des arrangements ultérieurs. Tous les formulaires sont gratuits et à votre disposition chez nous.

Responsabilité et vérification des personnes intéressées

Comme sous-bailleur, vous restez responsable de l'appartement ainsi que du loyer envers votre bailleur principal. Les sous-locataires n'assument la responsabilité qu'envers vous.

Examinez pour cela les intéressés sur leur solvabilité.

Dans le cadre de sa procédure d'examen, UMS vérifie si possible la solvabilité des chercheurs de logement et se procure des renseignements de référence auprès de leurs employeurs. Avant de conclure un contrat de (sous-)location, les offreurs ont la possibilité de se renseigner sur les résultats de la procédure d'examen.

Position de UMS Service Sous-location

La conclusion du contrat a lieu directement entre l'offreur et le chercheur de logement. Sur demande UMS SA soutient les contractants et répond à vos questions. UMS SA n'assume aucune responsabilité pour des contrats défectueux ou pour le comportement illégal des contractants.