°°° Formalités officielles

Dois-je déclarer aux impôts les recettes de la sous-location?

Non, si vous ne réalisez pas de bénéfices sur le loyer, les recettes ne sont pas imposables. Toutefois, si vous demandez un loyer plus important ou offrez des prestations (p. ex. le nettoyage, le petit-déjeuner etc.) dans une large mesure à titre onéreux, vous devez déclarer le bénéfice réalisé et le mentionner dans les revenus accessoires de votre déclaration d'impôt.

Dois-je déclarer l'arrivée de mon sous-locataire auprès de la commune?

Les réglementations relatives à l'obligation de déclaration d'un sous-locataire varient d'un canton à l'autre. Dans de nombreux cantons, vous êtes obligé de déclarer au contrôle des habitants l'emménagement ou le déménagement de votre sous-locataire (obligation d'annonce par des tiers – voir graphique). Même si vous n'y êtes pas tenu, il est préférable de recommander à votre sous-locataire de déclarer son arrivée auprès de la commune, laquelle lui indiquera s'il est nécessaire qu'il se déclare personnellement ou non.

Nous recommandons également de déclarer l'arrivée d'un sous-locataire dans le cadre des taxes de séjour à acquitter (voir plus bas).

ous pouvez déclarer votre sous-locataire directement en ligne ici: Déclaration en ligne

Dois-je payer des taxes de séjour?

Si votre sous-locataire a déclaré son arrivée auprès de la commune, vous n'avez pas à payer de taxes de séjour, taxes de nuitée etc. Il en est de même si votre sous-locataire s'est présenté aux services de la commune comme résident de courte durée ou résident à la semaine. Ces réglementations peuvent varier d'une commune à l'autre, mais le principe reste généralement le même.

Toutes les informations sont fournies sans garantie.