Tout d'abord, le plus important: la sous-location est légale!
En Suisse, la sous-location est autorisée depuis 1990 conformément à l'art. 262 du Code des obligations (CO). Depuis lors, cette pratique a réellement fait ses preuves.
D'une manière générale: il est presque toujours possible de sous-louer sans rencontrer de problèmes, pour autant que vous pratiquiez un loyer couvrant vos frais. Cela vaut pour pratiquement toutes les durées de location, tant que vous avez l'intention de réintégrer plus tard votre appartement. Si vous sous-louez votre appartement en réalisant des bénéfices sur le loyer, vous vous exposez à des risques importants.
Vos questions – nos réponses
Les 3 questions les plus fréquentes
Quel loyer dois-je / suis-je en droit de pratiquer?
Nous vous recommandons de demander un loyer équivalent à ce que vous payez vous-même, toutes charges comprises, sans supplément pour l'ameublement.
>> En savoir plus à ce sujet: Louer à un prix correct
Que se passe-t-il si je demande un loyer trop élevé?
Votre bailleur peut alors résilier votre bail et exiger de manière rétroactive la remise de l'intégralité du bénéfice réalisé.
>> En savoir plus à ce sujet: Connaître les risques et les éviter
Dois-je informer mon bailleur?
Oui, le mieux est de lui envoyer le contrat de sous-location.
Questions relatives au droit du bail
Combien de temps puis-je sous-louer mon appartement?
Aussi longtemps que vous le souhaitez, dès lors que vous avez l'intention de le réintégrer un jour.
Que faire si le sous-locataire est en retard de paiement?
Instaurer un délai de paiement & menacer de résilier le bail.
Dispositions juridiques en cas de résiliation
Veillez à toujours utiliser le formulaire officiel.
>> En savoir plus à ce sujet: Questions relatives au droit du bail
Autres questions concernant la sous-location
Questions ayant trait aux autorités fédérales
Dois-je déclarer aux impôts les recettes de la sous-location?
Non, pour autant que vous ne réalisiez pas de bénéfices sur le loyer.
Dois-je déclarer l'arrivée de mon sous-locataire auprès de la commune?
Oui et non: il existe des communes où déclarer un sous-locataire est obligatoire et d'autres où cela reste facultatif (voir graphique).
Dois-je payer des taxes de séjour?
Si votre sous-locataire est déclaré auprès de la commune, vous ne devez pas payer de taxes de séjour; dans le cas contraire, vous en êtes redevables.
Questions relatives aux articles de presse
J'ai lu dans le journal que les hôteliers et les bailleurs procèdent contre les personnes privées mettant en location leur logement. Est-ce exact?
Oui, cela peut arriver. Mais vous n'êtes pas concernés lorsque vous proposez un logement sur UMS. Seuls les particuliers qui sous-louent leur appartement à la journée à des touristes – et en tirent des bénéfices – sont visés par ces procédures.
La Suisse est-elle un pays de locataires peu scrupuleux?
Non, presque tous les sous-bailleurs se comportent de manière exemplaire – il n'y a que peu de brebis galeuses.
>> En savoir plus à ce sujet: Questions relatives aux articles de presse
Ce qui nous distingue de la location via Airbnb, Housetrip, Wimdu etc.
Qu'est-ce qui diffère chez UMS lorsque je souhaite louer mon logement, par rapport à Airbnb?
La différence principale réside dans le fait que chez UMS, vous louez au coût de revient, et que vous n'aurez donc aucun problème avec la gérance de l'immeuble, le propriétaire ou les autorités fiscales.
Toutes les informations sont fournies sans garantie. Nous recevrons volontiers vos informations complémentaires ou vos remarques à ce sujet. Veuillez nous écrire un e-mail si vous avez des rajouts à faire. Merci.
Informations complémentaires sur la sous-location
[Lien] Asloca Association Suisse des locataires
[Lien] Code civil article 257e: Sûretés fournies par le locataire
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