°°° Questions relatives au droit du bail

Pendant combien de temps puis-je sous-louer mon appartement?

La sous-location n'est pas limitée dans le temps. Dès lors que vous avez l'intention de revenir un jour, vous êtes en droit de sous-louer. Exemples: si la profession que vous exercez vous contraint à vous installer à l'étranger pour une durée indéterminée (arrêt du Tribunal Fédéral 4C.155/2000) ou si vous décidez d'emménager avec votre famille dans un plus grand appartement en projetant de réintégrer votre précédent appartement dès que vos enfants auront quitté votre foyer.

Par contre, dans le canton de Vaud un contrat-cadre stipule que le locataire ne peut pas sous-louer l'entier de la chose pour une durée indéterminée.

Que faire si le sous-locataire est en retard de paiement?

Si vous avez opté pour le Service Sécurité-Plus, nous nous chargeons pour vous de l'encaissement des loyers et vous tenons au courant de la situation.

Si vous vous occupez personnellement de l'encaissement des loyers, accordez un délai de paiement de 30 jours à votre sous-locataire et faites lui savoir qu’à défaut de paiement dans ce délai, vous résilierez le bail. Si le sous-locataire ne vous paye dans le délai imparti, vous pouvez résilier son bail sans préavis à la fin du mois suivant (CO art. 257d).

Dispositions juridiques en cas de résiliation

En cas de résiliation, il est important que vous utilisiez le formulaire officiel de résiliation conformément à l'art. 266l CO (disponible dans la commune où se trouve le logement).

Si le logement a été loué à un couple (ou à un couple vivant sous le régime d’un partenariat enregistré), la résiliation – ou le délai de paiement fixé assorti d’une menace de résiliation (CO art. 257d) – doit être signifié(e) séparément aux deux partenaires  (CO art. 266n).

Toutes les informations sont fournies sans garantie.

Informations complémentaires

[PDF] Contrat-cadre Suisse Romande

[PDF] Contrat-cadre Vaud