°°° Informer votre bailleur

Notre conseil: envoyez le contrat de sous-location à votre bailleur

Vous êtes tenus d'informer votre bailleur (ou la gérance de votre immeuble) de la sous-location afin d'obtenir son consentement. Le mieux est que vous lui envoyiez une copie du contrat de sous-location en le priant de vous donner son autorisation. Le contrat de sous-location comprend toutes les indications importantes: loyer, durée de la location, identité du sous-locataire etc.

Chez nous, vous trouvez des modèles gratuits de demande d'autorisation de sous-location.

Si le bailleur rejette la sous-location, vous pouvez exiger de sa part un courrier écrit motivant son refus. Il n'existe souvent aucune raison juridique valable (conforme à l'art. OR 262) pour motiver un tel refus, de sorte que la sous-location doit être autorisée.

Utilisez l'outil de contrat en ligne UMS

Si vous établissez votre contrat de sous-location en utilisant l'outil de contrat en ligne UMS et que vous l'envoyez au bailleur, ce dernier verra que vous entendez sous-louer le logement sur notre site, de manière plus sûre et juridiquement fiable. Il aura alors davantage confiance et sera plus disposé à accepter votre demande.

Quels sont les risques auxquels je m'expose si je n'informe pas le bailleur?

Selon le droit du loyer national, vous risquez peu du point de vue juridique dès lors que vous remplissez les conditions légales en matière de sous-location. Le bailleur est alors tenu de vous donner son accord, même ultérieurement.

Par contre, dans les cantons francophones, il existe des contrats-cadre qui précisent que l'autorisation du bailleur doit être écrite.

Dans tous les cas, nous vous recommandons d'informer votre bailleur afin qu'il ne se sente pas dupé, mais aussi pour éviter toute rencontre inattendue et désagréable avec votre sous-locataire.

En revanche, si vous n'êtes pas sûr de remplir les conditions légales, ou si vous avez sciemment l'intention de ne pas informer le bailleur, vous risquez énormément. Si votre bailleur apprend a posteriori que vous sous-louez le logement, il peut tout d'abord résilier le bail et vous retirer l'appartement (sous 30 jours, selon le degré d'abus de confiance), puis exiger la versement de l'intégralité du bénéfice.

Toutes les informations sont fournies sans garantie.

Informations complémentaires

[PDF] Contrat-cadre Suisse Romande

[PDF] Contrat-cadre Vaud

[Lien] Modèles gratuits de demande d'autorisation de sous-location